Les personnes en situation de handicap bénéficient, au même titre que toute autre personne, du droit au respect de leur vie privée, y compris dans sa dimension affective et sexuelle. L'article 9, alinéa 1, du Code civil stipule que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».
La vie privée englobe plusieurs aspects :
Identité personnelle : respect de l'histoire, de la culture, des croyances religieuses et de l'exercice des droits civiques de la personne.
Prise en charge institutionnelle : confidentialité des informations, respect du secret professionnel, préservation de l'intimité, droit aux visites, à la correspondance, au droit à l'image, libre administration des ressources et disposition des biens personnels.
Vie sentimentale : droit à une vie sociale, affective et sexuelle.
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a renforcé ces droits en affirmant le respect de la dignité, de l'intégrité, de la vie privée et de l'intimité des personnes accompagnées par un établissement ou un service social ou médico-social. Cette loi encourage également les établissements à promouvoir le développement et l'autonomie des personnes en fonction de leurs capacités, besoins et âge.
Ces droits ont été réaffirmés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui établit le principe de non-discrimination à l'égard de ces populations.
Recours en cas de non-respect des droits
Si une personne estime que ses droits ne sont pas respectés au sein d'un établissement ou service social ou médico-social, plusieurs recours sont possibles :
Les référents Vie Intime, Affective et Sexuelle (VIAS) : Ces professionnels, formés sur ces thématiques, jouent un rôle clé au sein des établissements en étant des personnes ressources pour les personnes accompagnées, les familles et les équipes pluridisciplinaires.
Leur mission est multiple :
Informer et sensibiliser les personnes en situation de handicap sur leurs droits, leurs besoins et leurs questionnements en matière de vie affective et sexuelle.
Accompagner et conseiller les équipes professionnelles afin de favoriser un environnement respectueux et bienveillant qui prenne en compte ces dimensions essentielles de la vie.
Faciliter l’accès aux ressources et aux professionnels spécialisés (psychologues, conseillers en éducation à la sexualité, associations, etc.).
Lutter contre les violences et prévenir les risques, en veillant à ce que les personnes puissent exprimer leurs choix et être protégées contre toute forme d’abus ou de maltraitance.
La présence de référents VIAS contribue ainsi à lever les tabous et à garantir un accompagnement plus humain et respectueux des désirs et des droits de chacun. En valorisant l’écoute et l’échange, ces référents participent à faire évoluer les pratiques professionnelles et à favoriser une société plus inclusive et bienveillante.
Personnes qualifiées : Conformément à l'article L. 311-5 du Code de l'action sociale et des familles, toute personne prise en charge peut faire appel à une personne qualifiée figurant sur une liste établie par le préfet et le président du Conseil départemental. Ces personnes peuvent être contactées gratuitement pour aider à faire valoir les droits des personnes accompagnées. Leurs coordonnées sont disponibles auprès des conseils départementaux, des Agences Régionales de Santé (ARS) et des Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS). Elles doivent également être affichées dans les établissements et services concernés.
Défenseur des droits : Autorité constitutionnelle indépendante, le Défenseur des droits est chargé de protéger les droits et libertés, notamment en matière de lutte contre les discriminations. Le recours à cette instance est gratuit. De plus, environ 450 délégués de proximité sont répartis sur l'ensemble du territoire français. Ils écoutent, conseillent et informent sur les démarches à effectuer, aident à trouver une solution amiable au niveau local et, le cas échéant, assistent à constituer un dossier transmis aux services centraux du Défenseur des droits. Pour saisir le Défenseur des droits, il est possible de consulter le site officiel : Défenseur des Droits
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