À l'occasion du 20e anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, voici un résumé des grandes lignes de cette loi et de leur application jusqu'à aujourd'hui :
Principes fondamentaux
La loi de 2005 a introduit une définition élargie du handicap, englobant les handicaps physiques, moteurs, sensoriels, cognitifs et psychiques, ainsi que les maladies chroniques invalidantes. Elle a posé le principe fondamental du droit à la solidarité nationale pour les personnes handicapées, garantissant l'accès aux droits fondamentaux et le plein exercice de leur citoyenneté.
Axes principaux et leur application
Compensation du handicap
La loi a instauré la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), visant à couvrir les surcoûts liés au handicap. Bien que cette mesure ait amélioré le quotidien des personnes, des défis persistent concernant l’élargissement de cette PCH, son individualisation pour répondre à tous les besoins des personnes et la simplification des démarches administratives.
Accessibilité
Un objectif majeur était de rendre accessibles les bâtiments, transports, et espaces publics. Cependant, 20 ans après, le bilan est mitigé :
De nombreux établissements ne sont toujours pas aux normes d'accessibilité.
La fin des délais supplémentaires accordés dans le cadre des agendas d'accessibilité programmée marque une "nouvelle période" où les établissements non conformes sont désormais hors la loi.
Santé
La loi n’a pas révélé d’ambition particulièrement importante pour porter le sujet de l’accès à la santé. Les dispositions prises étaient essentiellement déclaratoires : garantir la mise en œuvre de politique de prévention, de réduction et de compensation des handicaps et former les professionnels de santé et du secteur médico-social.
Près de la moitié des personnes en situation de handicap éprouvent des difficultés d'accès aux cabinets médicaux, en raison de l'inaccessibilité des lieux, des équipements et des outils de communication.
Les personnes en situation de précarité, notamment les bénéficiaires de l'AAH, rencontrent des obstacles majeurs dans l'accès aux soins, aggravés par des difficultés à obtenir une complémentaire santé et des refus de soins fréquents, ce qui conduit souvent à un renoncement aux soins essentiels.
Les difficultés d'accès aux transports sanitaires adaptés, notamment en zones rurales, entraînent souvent un renoncement aux soins pour les personnes en situation de handicap.
L'insuffisance des politiques de prévention adaptées aux personnes handicapées entraîne des diagnostics tardifs, des surhandicaps et des pertes de chance face à la maladie.
Vie affective et sexuelle
Au sein de la loi de 2005, aucun article n’est prévu à ce sujet. Il relève du droit commun que chacun puisse mener la vie intime, affective et sexuelle qu’il désire sous réserve d’un consentement réciproque et du respect de la loi.
Les femmes en situation de handicap sont deux fois plus exposées aux violences sexuelles, mais font face à de nombreux obstacles pour dénoncer ces agressions et accéder à des services adaptés.
L'intimité et la vie affective des personnes handicapées en établissement sont souvent limitées par des contraintes structurelles et des pratiques hétérogènes, nécessitant une meilleure application des droits et une approche éthique encadrée.
Bilan et perspectives
Vingt ans après son adoption, le bilan de la loi de 2005 est contrasté :
Des avancées significatives sont reconnues, notamment dans la reconnaissance des différents types de handicap et la mise en place de dispositifs tels que la prestation de compensation du handicap (PCH).
Cependant, des chantiers colossaux demeurent, particulièrement en matière d'accessibilité universelle et d'inclusion dans l'emploi ou l'éducation.
Malgré ces progrès, un constat s'impose : l'application effective de la loi reste insuffisante. Trop souvent, les droits fondamentaux des personnes handicapées sont bafoués, et les retards accumulés dans des domaines clés comme l'accessibilité ou la compensation mettent en lumière une mise en œuvre hétérogène et inégale. Cette situation appelle à une mobilisation accrue pour transformer les ambitions législatives en réalités concrètes et garantir enfin une pleine égalité des droits.
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