La loi Veil, promulguée le 17 janvier 1975, fête ses 50 ans en 2025. Cette loi historique a marqué un tournant décisif pour les droits des femmes en France.
Voici un résumé de ses principaux aspects et de son application actuelle, histoire de voir :
La loi originale de 1975
La loi Veil a dépénalisé l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France, sous certaines conditions :
Délai maximal de 10 semaines de grossesse
Situation de détresse de la femme
Intervention réalisée par un médecin dans un établissement hospitalier
Démarches obligatoires : deux consultations médicales et une consultation psycho-sociale
Consentement écrit de la femme
Clause de conscience pour le personnel médical
Évolutions et application actuelle
Cinquante ans après son adoption, la loi Veil a connu plusieurs évolutions importantes :
Le délai légal pour l'IVG a été étendu à 14 semaines de grossesse
L'IVG est désormais prise en charge à 100% par l'assurance maladie
Il n'y a plus de délai de réflexion obligatoire
Les mineures peuvent avoir recours à l'IVG sans autorisation parentale
L'entretien psychosocial est devenu optionnel pour les femmes majeures
La téléconsultation est possible pour l'IVG médicamenteuse
Avancées récentes
Le 8 mars 2024, une étape historique a été franchie avec l'inscription dans la Constitution française de la liberté pour les femmes d'avoir recours à l'IVG. La France est ainsi devenue le premier pays au monde à inscrire ce droit dans sa loi fondamentale.
Conditions d'accès actuelles
Aujourd'hui, l'accès à l'IVG en France est caractérisé par :
Un accès pour toutes les femmes, majeures ou mineures, jusqu'à 14 semaines de grossesse
Le choix entre méthode médicamenteuse et instrumentale
La possibilité de réaliser l'IVG dans divers établissements (hôpitaux, cliniques, centres de santé)
Une prise en charge à 100% par l'assurance maladie
La confidentialité garantie, y compris pour les mineures
L'absence de délai de réflexion obligatoire
La loi Veil et ses évolutions successives ont ainsi permis de faire progresser significativement les droits des femmes en matière de santé reproductive en France.
Merci Simone d'avoir veillé sur ELLES ❤️
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