Voici un état des lieux :
L'assistance sexuelle pour les personnes en situation de handicap reste un sujet complexe et débattu en France en 2024. Voici un état des lieux de la situation actuelle :
Statut juridique
L'assistance sexuelle n'est pas légalement reconnue en France. Elle est considérée comme une forme de prostitution, ce qui la place dans une zone juridique grise. En effet :
L'offre d'assistance sexuelle n'est pas illégale en soi, car la prostitution n'est pas interdite en France.
Cependant, le recours à ces services est illégal depuis la loi du 13 avril 2016, qui pénalise les clients de la prostitution.
Une structure mettant en relation une personne en situation de handicap et un assistant sexuel pourrait dont être taxée de proxénétisme.
Cette situation expose donc potentiellement les personnes handicapées, les établissements d'accueil, et les proches aidants à des poursuites judiciaires.
Propositions d'expérimentation
Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) a proposé en février 2023 une expérimentation de l'assistance sexuelle. Les principales recommandations incluent :
La mise en place de projets pilotes dans au moins deux régions pendant deux ans.
L'autorisation de l'assistance sexuelle à titre dérogatoire pour protéger juridiquement les bénéficiaires, les structures de mise en relation et les assistants sexuels.
La formation spécifique, rigoureuse et de qualité des assistants sexuels.
Le financement de ces services par la Sécurité sociale ou la Prestation Compensatoire du Handicap (PCH).
Débat en cours
Le sujet reste controversé et soulève plusieurs questions :
La protection contre le risque de marchandisation du corps.
La nécessité de répondre aux besoins d'intimité et de sexualité des personnes handicapées.
L'importance de former et d'encadrer les professionnels impliqués.
Perspectives et enjeux connexes
Bien que l'expérimentation proposée par le CNCPH représente une avancée potentielle, sa mise en œuvre effective n'est pas encore confirmée en 2025. Les associations et les personnes concernées attendent des décisions politiques concrètes pour faire évoluer la situation.
Accessibilité et inclusion : un débat connexe
Le débat sur l'assistance sexuelle est lié aux questions d'accessibilité et d'inclusion.
Arguments des opposants : Une meilleure accessibilité faciliterait les rencontres et rendrait l'assistance sexuelle moins nécessaire.
Réponse des défenseurs :
L'accessibilité prend du temps et ne répond pas à tous les besoins.
Certains handicaps rendent les relations difficiles malgré l'accessibilité.
L'assistance sexuelle et l'accessibilité sont complémentaires.
Améliorer l'accessibilité est essentiel, mais ne remplace pas forcément l'assistance sexuelle.
Il est temps de clore les débats, tout à été dit, et de passer à l'action. Alors ? A quand la légalisation de l'assistance sexuelle en France ?
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